FPE : création d'un congé de formation-mobilité

Annoncé par Emile Zuccarelli, ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, le 5 novembre dernier (1), le décret relatif au congé de formation-mobilité des fonctionnaires vient de paraître. Pris en application de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique (2), ce décret ne concerne que la fonction publique d'Etat. Etant rappelé que cette loi a posé comme principe que la mobilité des fonctionnaires au sein de chacune des trois fonctions publiques constitue une garantie fondamentale de leur carrière.Ainsi, le congé de formation-mobilité a pour « objectif de permettre au fonctionnaire qui souhaite exercer de nouvelles fonctions impliquant l'accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie de bénéficier d'une formation professionnelle continue adaptée à ce souhait préalablement à [son]entrée dans le corps de fonctionnaires correspondant ».Ce congé est accordé pour une durée maximale de six mois, sur demande du fonctionnaire. Il ne peut être fractionné. Le chef de service fait connaître à l'intéressé, dans un délai de deux mois, son accord ou les motifs du rejet de sa demande. Dans ce dernier cas,…