Réforme du service national : incidences sur le contrat de travail
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
Le service national actif tel qu'il existait jusqu'à présent est désormais supprimé pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978 (1). La loi du 28 octobre 1997 le remplace par une journée de préparation à la défense, obligatoire pour tous les jeunes Français nés après le 31 décembre 1979 ou les jeunes Françaises nées après le 31 décembre 1982, et facultative pour les garçons nés en 1979. Cet « appel de préparation à la défense » au cours duquel ces jeunes recevront un enseignement présentant les principaux enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, sera aussi l'occasion d'organiser des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Les premières sessions devraient avoir lieu en octobre 1998 pour les jeunes Français. Seuls les volontaires pourront s'engager pour un service allant de 12 à 60 mois.Par ailleurs, plusieurs dispositions de la loi du 28 octobre 1997 modifient le code du travail. Certaines concernent les jeunes nés avant le 31 décembre 1978 qui doivent obligatoirement effectuer leur service militaire. Ainsi : le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti,…
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