Recevoir la newsletter

La loi sur l'inscription d'office des jeunes majeurs sur les listes électorales

Article réservé aux abonnés

La loi relative à l'inscription d'office des personnes âgées de 18 ans sur les listes électorales vient d'être publiée au J.O. Cette loi vise à faciliter la participation des jeunes aux élections. En effet, selon une étude réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques  (INSEE)   (1) à la suite de l'élection présidentielle de 1995, 9 % des Français en âge de voter n'étaient pas inscrits sur les listes électorales et cette proportion atteignait 30 % pour les jeunes de 18 et 19 ans. De plus, de jeunes majeurs qui n'avaient pas jugé utile de s'inscrire sur les listes électorales avant la fin de l'année 1997, puisqu'aucune élection n'était prévue avant 1998, avaient protesté contre l'impossibilité de participer aux élections législatives anticipées du printemps dernier.Ainsi, aux termes de la loi, les jeunes qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou rempliront cette condition d'âge avant la prochaine clôture définitive de ces listes sont désormais inscrits d'office sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions prévues par la loi (en…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur