FPH : montant de l'indemnité de responsabilité versée pour l'intérim des directeurs d'établissements sociaux

Les conditions d'attribution de l'indemnité de responsabilité octroyée aux personnels de direction assurant l'intérim de la direction d'un établissement social et médico-social, visé aux 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière  (FPH), sont désormais fixées réglementairement.Ainsi, en cas de vacance d'emploi du chef d'établissement ou d'absence pour une durée supérieure à un mois, le personnel de direction qui assure l'intérim peut recevoir, pendant cette période, une indemnité égale à 20 % du traitement afférent à l'indice brut 500. Jusqu'ici, le montant de cette indemnité était moindre, puisque fixé par circulaire à « 20 % du traitement de début de directeur »   (1).L'indemnité de responsabilité attribuée en tant que directeur et celle allouée pour l'intérim ne peuvent être cumulées avec les indemnités prévues par l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant de la FPH (prime de service, indemnité de responsabilité...).Il est précisé que lorsque l'agent peut prétendre à l'une ou l'autre de ces indemnités, seule l'indemnité la plus élevée peut…