Exonération de la vignette automobile pour certaines personnes handicapées

Les vignettes automobiles « 98 » sont en vente du 14 novembre au 3 décembre inclus chez les débitants de tabac et, durant la même période, à l'exception du 19 novembre, dans les recettes locales des impôts et aux recettes des douanes.Les personnes infirmes ou handicapées, qui ont droit à la gratuité de la vignette, peuvent la demander dans toutes les recettes des impôts au cours des mois de novembre et décembre 1997. Elles ont également la possibilité de la recevoir par correspondance en remplissant le formulaire spécifique (n° 2854) prévu à cet effet. Toutefois, celles qui ont bénéficié l'an passé de la vignette gratuite recevront ce document sans démarche particulière de leur part. Dans le cas où des personnes ne recevraient pas le formulaire n° 2854, il est indiqué qu'elles doivent se faire connaître à la recette des impôts de leur domicile (1).(Communiqué du secrétaire d'Etat au budget du 7 novembre 1997)Notes(1)  Voir ASH n° 1949 du 17-11-95.