50 questions-réponses sur la prestation spécifique dépendance
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.09.2017Lecture : 33 min.
Après plus de six mois de mise en œuvre, la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD) et ses textes d'application ont suscité diverses interrogations auxquelles la direction de l'action sociale apporte son interprétation en 50 questions-réponses que nous publions ci-après (1). Celles-ci portent notamment sur les conditions d'attribution et d'utilisation de la PSD tant à domicile qu'en établissement et sur les modalités du passage de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) à la PSD. Rappelons en outre qu'à l'occasion de la première réunion du comité national de la coordination gérontologique, mi-novembre, Martine Aubry fera le point sur la PSD. Excluant toute réforme législative avant la fin de la première année d'application de la loi, elle a cependant précisé fin octobre, devant une commission parlementaire, que des dispositions réglementaires pourraient être prises d'ici là pour pallier les inégalités de traitement entre départements (2).
Questions générales sur la PSD« n Quel est le champ d'application…
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