Imprimé unique de demande de retraite personnelle et d'avantages de réversion

Afin de limiter les démarches administratives des assurés relevant de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, la CNAV a mis en place, depuis le 1er janvier 1996, un formulaire unique de demande de retraite personnelle pour l'ensemble des régimes de base (1). Un décret relatif à cette demande unique adapte la législation à cette décision de la CNAV et étend le dispositif aux demandes d'avantages de réversion.Ainsi, lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément de divers régimes de base, la demande de liquidation des droits à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen d'un imprimé unique, à l'un des régimes, dit régime d'accueil, au choix de l'intéressé. Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande unique de retraite et de son contrôle est la caisse compétente en vertu des règles propres à chaque régime.L'imprimé de demande unique de retraite doit être disponible dans toutes les caisses des régimes concernés, accompagné d'une notice précisant les règles de compétence de la caisse. Le régime d'accueil est tenu de communiquer aux autres régimes, dits régimes partenaires, les copies de l'imprimé unique et,…