ACTP : Martine Aubry déplore les pratiques de certains départements

Interrogée par un député sur les difficultés d'accès des personnes handicapées à l'allocation compensatrice pour tierce personne  (ACTP), Martine Aubry a indiqué le 5 novembre, qu'elle avait demandé à ses services « il y a maintenant deux mois, de faire un bilan pour voir si nous ne pouvons pas fixer des conditions d'attribution plus claires ». Déplorant les pratiques irrégulières des départements, dénoncées en octobre par l'Association des paralysés de France (1), la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a signalé que « beaucoup de préfets ont déjà déféré les décisions des conseils généraux devant les tribunaux administratifs ». « Les personnes handicapées peuvent aussi, même si c'est extrêmement difficile pour elles,  faire un recours gracieux ou attaquer au contentieux », a-t-elle ajouté.Notes(1)  Voir ASH n° 2040 du 10-10-97.