Suppression des visas de sortie pour certains étrangers

Depuis le 1er avril 1994, les ressortissants des Etats suivants étaient tenus de déclarer leur intention de quitter le territoire français :Afghanistan, Arménie, Azerbaïdjan, République démocratique et populaire de Corée, Géorgie, Irak, Iran, Jordanie, Liban, Libye, Syrie, Soudan, Yémen. Etaient également soumis à cette obligation, les réfugiés et apatrides, dès lors qu'ils étaient originaires de l'un de ces Etats, ainsi que les Palestiniens (1).A compter du 1er novembre 1997, le visa de sortie ne sera plus obligatoire pour ces catégories d'étrangers. L'arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie est en effet supprimé, compte tenu de l'entrée en vigueur de la convention de Schengen qui a supprimé le contrôle aux frontières intérieures de l'Espace Schengen.(Arrêté du 16 octobre 1997, J.O. du 23-10-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1867 du 17-02-94.