Loi applicable aux régimes matrimoniaux : adaptation du code civil à la convention de La Haye

La loi « modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité de changement de régime matrimonial obtenu par l'application d'une loi étrangère » est parue.Elle a pour objet d'adapter le code civil à l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ratifiée par la France, et qui autorise les époux à désigner la loi à laquelle ils souhaitent soumettre leur régime matrimonial, désignation qui peut être faite avant ou au cours du mariage. La convention s'applique même si la nationalité, ou la résidence habituelle des époux, ou la loi désignée n'est pas celle d'un Etat contractant à savoir, outre la France, les Pays-Bas et le Luxembourg.Avant le mariage trois possibilités s'offrent aux futurs époux, qui peuvent choisir soit la loi de l'Etat dont l'un d'eux a la nationalité, soit celle de l'Etat sur le territoire duquel l'un d'eux a sa résidence habituelle, soit encore celle du premier Etat sur le territoire duquel l'un d'eux établira sa nouvelle résidence habituelle après le mariage. Au cours du mariage, les époux peuvent choisir la loi de l'Etat dont l'un d'eux a la nationalité…