Début de la trêve hivernale pour les expulsions

La classique trêve hivernale en matière d'expulsions locatives s'ouvrira le 1er novembre. En conséquence, aucune expulsion ne pourra en principe avoir lieu entre le 1er novembre 1997 et le 15 mars 1998   (1), sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille, si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters) ou encore si les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.Notes(1)  Voir ASH n° 1967 du 22-03-96.