Recours gracieux sur l'avenant cadres à la CC 66

Suite au refus d'agrément de l'avenant n° 260, dit « avenant cadres » à la convention collective du 15 mars 1966 (1), la Fédération des syndicats d'employeurs (SOP, SNASEA, SNAPEI)   (2) a demandé à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, le 23 octobre, de réexaminer sa position dans le cadre d'un recours gracieux. En effet, la fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées juge les motifs invoqués par l'administration pour refuser l'agrément « très contestables » et méritant, pour le moins, « d'être discutés sur le fond ». A l'occasion de ce refus, elle se pose également la question de l'avenir des négociations conventionnelles dans le secteur, déplorant que « sur 6 avenants signés » au cours des deux dernières années, « seul un a été agréé ».Notes(1)  Voir ASH n° 2040 du 10-10-97.(2)  Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - 9, rue des Petits-Hôtels - 75010 Paris - Tél. 01 42 46 35 92.