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Tarification 1998 des établissements pour mineurs

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Les orientations générales de la procédure de tarification, applicable aux services exclusivement financés par le ministère de la Justice au titre de la protection judiciaire de la jeunesse  (PJJ) et aux établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs, sont fixées pour 1998. Comme en 1997, ces dispositions visent à « couvrir l'ensemble des besoins nécessaires au bon fonctionnement des tribunaux pour enfants et à garantir les moyens d'une prise en charge éducative de qualité pour les jeunes en difficulté, tout en veillant à maîtriser l'évolution des dépenses publiques ».Le contrôle des budgets « se déroulera avec l'ensemble des partenaires sociaux concernés », indique la circulaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Et pour créer les conditions, dans chaque région, voire dans chaque département, d'une coopération efficace et d'une réelle politique de mutualisation des moyens, il conviendra de privilégier les relations contractuelles avec tous les acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance, est-il encore indiqué.Concernant les charges de personnel, il est précisé que toutes les dépenses…
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