Licenciement des salariés protégés : modalités de traitement des recours hiérarchiques

La procédure protectrice instituée en faveur des représentants du personnel n'a pas pour seul objet de préserver les intérêts des salariés concernés, mais vise également, rappelle une note de la DRT, à « assurer la nécessaire indépendance, à l'égard des employeurs, des institutions représentatives du personnel ». Cette procédure relève de la compétence des inspecteurs du travail, étant rappelé que leurs décisions autorisant ou refusant le licenciement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail. Ce dernier recevant près d'un millier de recours hiérarchiques chaque année, la DRT demande aux services déconcentrés (directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) de respecter strictement les délais qui s'imposent à eux afin que les dossiers soient traités au plus vite.(Note DRT du 8 octobre 1997, non publiée)