Un bilan du contentieux des autorisations de travail et du regroupement familial

Une note d'information de la direction de la population et des migrations dresse le bilan, pour les années 1995 et 1996, du contentieux concernant les étrangers, depuis les innovations de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1). L'intérêt de ce bilan consiste dans la présentation d'une analyse jurisprudentielle du contentieux concernant les litiges occasionnés par les rejets des demandes de regroupement familial motivés par l'insuffisance des ressources, la non-conformité du logement, ou encore le non-respect de l'intérêt des enfants dans le cas de demandes de regroupement familial partiel. Cette analyse porte également sur le contentieux relatif au refus opposé à des étrangers demandant une autorisation de travail. Dans ces deux contentieux, les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (notamment l'article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale) ont été largement évoquées par les tribunaux administratifs.(Note d'information DPM/DM2-3/97/606 du 16 septembre 1997, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 1914 du 16-02-95.