Présentation en conseil des ministres du projet de loi sur l'immigration...

Le projet de loi sur l'immigration a été présenté par Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'Intérieur, au conseil des ministres du 15 octobre. Hormis la durée de rétention, pour laquelle il s'est finalement rangé à l'avis du Conseil d'Etat, le gouvernement a choisi de maintenir son projet initial directement inspiré du rapport Weil (1). Et ce, malgré l'opposition des associations et les réserves de la Commission consultative des droits de l'Homme  (CNCDH)   (2).Afin de faciliter la liberté de circulation, le projet prévoit de supprimer ou d'alléger certaines formalités jugées « inutiles ou excessivement tracassières ». La motivation des refus de visa sera imposée à l'administration pour certaines catégories de personnes (bénéficiaires du regroupement familial, conjoint de Français...). Le maire redeviendra compétent pour viser le certificat d'hébergement, un recours étant possible devant le préfet. De nouvelles catégories de bénéficiaires de carte de séjour temporaire seront créées : les scientifiques, les personnes atteintes d'une pathologie grave résidant habituellement sur le territoire français, les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus…