Autres textes officiels 

  Circulaire du 26 février 1997 relative à l'article 45 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 sur l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire  remboursement aux collectivités territoriales du revenu de remplacement versé aux bénéficiaires du congé de fin d'activité (B.O.M.I. n° 97-1, août-décembre 1996).  Circulaire DIRMI/DGCL/CP n° 97-559 du 12 août 1997 relative aux crédits d'insertion départementaux du RMI pour 1996 et 1997 et à l'aide médicale (B.O.M.E. S. n° 97/38 du 9-10-97).  Arrêté du 1er septembre 1997 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie (J.O. du 11-10-97).  Décret n° 97-928 et arrêté du 9 octobre 1997 relatifs aux règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et de ses composants et de leurs dérivés, ainsi que des réactifs (J.O. du 12-10-97).