Publication de la convention de Dublin sur l'examen des demandes d'asile

Publication au Journal officiel de la convention de Dublin « relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes ». Signée le 15 juin 1990 par les Etats membres, elle est entrée en vigueur le 1er septembre dernier, l'ensemble des Etats l'ayant ratifiée.Rappelons que l'objectif principal de ce texte, ratifié par la France le 10 mai 1994, est d'harmoniser la politique d'asile des Etats membres dans la perspective de la suppression de leurs frontières communes. Il est à noter que les principales mesures de cette convention sont déjà inscrites dans le dispositif législatif français par les lois du 24 août et du 30 décembre 1993 réformant l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur les étrangers (1).Est également publié le « protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen ». En effet, certaines définitions comme celle du demandeur d'asile, par exemple, issues de la convention de Dublin se substituent à celles figurant dans la convention de Schengen. Ce protocole, signé le 26 avril…