Loi contre les exclusions : les chômeurs en ASS pourront bénéficier de la préretraite...

Martine Aubry a annoncé le 7 octobre, devant les députés, que le futur projet de loi contre les exclusions permettrait aux chômeurs de moins de 60 ans, titulaires de l'allocation de solidarité spécifique  (ASS) et ayant cotisé 40 ans, de passer sous un régime de préretraite. Il s'agit de « mettre fin à l'injustice dont [les chômeurs en fin de droits] sont victimes », a indiqué Martine Aubry, précisant que cette disposition serait « l'un des points essentiels » du projet de loi contre l'exclusion qui sera discuté au printemps par l'Assemblée. Rappelons que les chômeurs ayant cotisé 40 ans mais encore pris en charge par le régime d'assurance chômage peuvent bénéficier de l'allocation chômeurs âgés  (ACA), allocation unique dégressive, versée à taux plein et sans dégressivité jusqu'à l'âge de 60 ans (1). Cette extension de l'ACA aux chômeurs du régime de solidarité constitue une demande de longue date des associations de chômeurs.Notes(1)  Voir ASH n° 2037 du 19-09-97.