L'intêret supérieur de l'enfant justifie de procéder au regroupement familial « sur place »

Le Conseil d'Etat vient d'affirmer que le préfet ne pouvait refuser l'admission au séjour d'un mineur étranger en se fondant sur le caractère irrégulier de son entrée car cela porterait atteinte à « l'intêret supérieur de l'enfant » protégé par la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. En l'espèce, une femme de nationalité turque avait ramené son fils en France de façon irrégulière le 13 janvier 1993. Invoquant la violation de la procédure du regroupement familial, le préfet avait refusé d'admettre au séjour le jeune Turc et avait enjoint à sa mère de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui faire quitter la France.Le Conseil d'Etat a annulé la décision du préfet car « il ressort du dossier que ni le père [du garçon], qu'il ne connaissait pas, ni aucune autre personne proche de la famille, ne pouvaient [le]recevoir en Turquie  que, dans ces conditions, la décision du préfet de renvoyer le jeune [...]en Turquie et de le séparer, même provisoirement, de sa mère, porte atteinte à l'intêret supérieur de l'enfant et doit être regardé comme contraire à [...] la Convention internationale des droits de l'enfant ».Cette décision constitue une nouveauté…