L'accès aux zones d'attente demeure limité pour les associations humanitaires

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers  (ANAFE) qui souhaitait obtenir l'annulation du décret du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès des organisations humanitaires aux zones d'attente des frontières (1).Selon la Haute Juridiction administrative, les restrictions que comporte le décret (nombre limité des agréments accordés aux représentants des associations, nécessité d'une autorisation spéciale pour chaque visite, accès trimestriel aux zones d'attente, accompagnement des visiteurs par un agent des services de contrôle) ne sont pas contraires à la loi, cette dernière ne prévoyant pas une présence permanente des associations mais seulement la possibilité d'accéder à la zone d'attente. De plus, ces limites réglementaires ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales des étrangers placés dans ces lieux.(Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, ANAFE, n° 170527)Notes(1)  Voir ASH n° 1926 du 12-05-95.