Le contrôle par l'IGAS des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

Les modalités de contrôle par l'inspection générale des affaires sociales  (IGAS) des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique viennent d'être précisées par décret (1). Dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la décision de contrôle est prise par le ou les ministres compétents, après avis du chef de l'IGAS.Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes contrôlés aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, les inspecteurs de l'IGAS procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place. Les responsables des organismes contrôlés doivent prendre toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissance des écritures et documents utiles au contrôle, ces derniers pouvant obtenir une copie des pièces qu'ils estiment nécessaires. Dans le cas où les organismes contrôlés ne répondent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, sans préjudice d'autres sanctions.Enfin, il est précisé que les inspecteurs sont tenus au secret professionnel.(Décret n° 97-864 du…