Vers un projet de loi sur le traitement du surendettement

Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat et aux petites et moyennes entreprises, en charge de la consommation, a indiqué le 23 septembre, devant le Conseil national de la consommation  (CNC) qu'elle envisageait de présenter en 1998 un projet de loi visant à adapter le traitement du surendettement à l'évolution sociale, confirmant ainsi ses propos tenus en juillet dernier (1).La secrétaire d'Etat considère, en effet, que les commissions de surendettement sont dans l'impossibilité d'élaborer des plans amiables ou des mesures de redressement pour les ménages sans ressources du fait, notamment, du chômage. Selon elle, 8 000 à 10 000 dossiers par an sont concernés.Marylise Lebranchu a demandé que le groupe de travail permanent du CNC relatif au surendettement « reprenne ses travaux dans les meilleurs délais et donne sa contribution d'ici le 1er décembre prochain ».Notes(1)  Voir ASH n° 2032 du 18-07-97.