Simplification de certaines règles relatives aux actes de l'état civil

« Justifier de son état civil constitue [...] une tâche lourde, complexe et répétitive,  [d'autant plus] que les administrations exigent, de plus en plus, la production de copies et d'extraits d'actes d'état civil ou de fiches familiales ou individuelles d'état civil, souvent de leur propre autorité et sans fondement législatif ou réglementaire. » Ce chantier, lancé par l'ex-ministre de la Justice, Jacques Toubon (1), vient d'aboutir à la publication de quatre décrets permettant un toilettage des textes existants. » Ainsi, aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois ou les règlements. Il est rappelé que les pièces fournies « sont valables quelle que soit leur date de délivrance » (alors que, actuellement, les administrations limitent souvent leur validité à trois mois) et doivent être restituées sans délai à l'intéressé et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures. Ce dernier peut demander à l'agent administratif sollicitant un acte d'état civil d'inscrire les renseignements nécessaires sur une fiche d'état civil spéciale au vu du livret de famille, de la carte nationale d'identité, d'une copie d'acte de…