Extension des dispositions sur le congé parental aux contractuels de la FPH

Les contractuels de la fonction publique hospitalière  (FPH) employés de manière continue et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date d'arrivée de l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption peuvent bénéficier d'un congé parental dans les mêmes conditions que les fonctionnaires   (1). Jusqu'à présent, seuls l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans ouvraient droit à ce congé. Désormais, l'agent contractuel adoptant un enfant qui n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire (16 ans), ou le recevant en vue d'adoption, peut y prétendre. Dans ce dernier cas, le congé est accordé jusqu'à l'expiration d'un délai d'une année à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.Autre nouveauté : si une naissance ou une adoption intervient alors que l'agent est déjà en congé parental, l'intéressé a droit à un nouveau congé et non plus à sa prolongation. Dans ce dernier cas, la demande doit être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant, au lieu d'un mois précédemment.(Décret du 11 septembre 1997, J.O. du 18-09-97)Notes(1)  Voir ASH n° 2007 du 24-01-97.