Demande d'aide juridictionnelle : déclaration du changement de domicile
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 1 min.
Lors d'une demande d'aide juridictionnelle (1) - aide financière qui permet aux personnes aux revenus modestes d'avoir accès à la justice -, déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle, l'intéressé fournit les indications suivantes : son identité (nom, prénoms, profession, nationalité, domicile) et l'objet de sa demande. Le cas échéant, ce requérant précise également la juridiction saisie de l'affaire ou celle qui doit l'être, ainsi que le nom de l'avocat choisi. Désormais, il doit déclarer sans délai tout changement de domicile qui survient postérieurement à la demande d'aide au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi.(Décret n° 97-856 du 12 septembre 1997, J.O. du 19-09-97)Notes(1) Voir ASH n° 2035 du 5-09-97.
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