La procédure de notation des IASS pour 1996 est inchangée

Comme le prévoit le statut général des fonctionnaires, les agents sont notés chaque année. La nouvelle procédure de notation qui devait être mise en place au titre de l'année 1996 pour les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales  (IASS) et les secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (1), est reportée à l'année 1997. La procédure à appliquer pour l'année 1996, inchangée, est décrite par une circulaire du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.(Circulaire DAGPB/SHR 7 n° 97-530 du 28 juillet 1997, B.O.M.E. S. n° 97/34 du 10-09-97)Notes(1)  Voir ASH n° 2018 du 11-04-97.