Session extraordinaire du Parlement : les textes prévus

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire du lundi 15 septembre au mardi 30 septembre. Un décret fixe la liste des projets de lois qui seront présentés aux parlementaires pendant cette période. Sont notamment à l'ordre du jour les projets suivants : projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes   (voir ASH n° 2033 du 22-08-97)   projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs  (voir ASH n° 2035 du 5-09-97)   projet de loi organique relatif à l'exercice, par les citoyens de l'Union européenne non ressortissants français et résidant en France, du droit de vote et d'élégibilité aux élections municipales   (voir ASH n° 2030 du 4-07-97)   projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de 18 ans sur les listes électorales   (voir ASH n° 2034 du 29-08-97)   projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier   projet de loi portant réforme du service national   (voir ASH n° 2033 du 22-08-97)   projets de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche et de la République hellénique à la convention d'application…