Droits à la retraite complémentaire AGIRC pour les bénéficiaires de l'ASS

Les chômeurs peuvent, sous certaines conditions, acquérir des droits à retraite complémentaire AGIRC. A l'instar de ce que prévoit l'ARRCO (1), la commission paritaire du régime des cadres a défini, le 12 juin dernier, les modalités de validation des périodes de chômage en l'absence de tout salaire journalier de référence. Sont notamment visés les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique  (ASS), le montant de leur allocation étant fixé forfaitairement sans référence à un salaire antérieur.Les intéressés peuvent obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC selon des modalités de calcul différentes selon que l'ASS était en cours au 1er janvier 1997 ou ouverte à compter de cette date.La règle selon laquelle l'inscription définitive des points au compte des chômeurs indemnisés par l'Etat est subordonnée au financement par l'Etat des charges correspondantes (pour les contrats rompus depuis le 1er juillet 1996) ne s'applique pas aux bénéficiaire de l'ASS, rappelle enfin l'AGIRC.(Avenant A-181 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947)Notes(1)  Voir ASH n° 2029 du 27-06-97.