Publié le : Dernière Mise à jour : 19.09.2017Lecture : 29 min.
Depuis le 1er avril, un seul barème d'aide personnalisée au logement (APL) est applicable à l'ensemble des locataires des logements conventionnés du parc public et privé. A cette fusion des deux APL s'ajoute, depuis le 1er juillet, une revalorisation des paramètres de calcul.
L'article 134 de la loi de finances pour 1997 a mis un terme à la distinction opérée par le code de la construction et de l'habitation entre les logements locatifs sociaux conventionnés avant 1988 (APL 1) et les logements locatifs sociaux conventionnés après cette date (APL 2). Une « inégalité de traitement au sein du parc HLM qui ne correspond plus à une réalité économique ou sociale avérée », selon l'exposé des motifs de la loi. Jusqu'ici, en effet, des ménages disposant du même revenu, supportant les mêmes charges de famille et payant le même loyer, percevaient des aides différentes selon l'année et le mode de financement de la construction des logements ou l'année de leur réhabilitation.La réforme vise donc à supprimer l'APL 2, équivalente à l'allocation de logement, pour aboutir à un barème unique fondé sur la logique du taux d'effort.…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
