Règles de cumul de l'AAH avec d'autres avantages de vieillesse et d'invalidité

La direction de la sécurité sociale  (DSS) vient de modifier les règles applicables à la révision en cours de paiement de l'allocation aux adultes handicapés différentielle (versée à certains titulaires d'avantages de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail) pour ce conformer à l'arrêt rendu par la Cour de cassation en mars 1994 (1).En effet, selon le code de la sécurité sociale, le cumul de l'allocation aux adultes handicapés  (AAH) avec un avantage de vieillesse et d'invalidité ou une rente d'accident du travail, n'est pas possible. Toutefois, poursuit l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque cet avantage est inférieur au montant de l'AAH, le versement d'une allocation aux adultes handicapés différentielle est effectué sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'AAH (soit 3 433,08 F actuellement).Jusqu'à présent, la direction de la sécurité sociale et, en conséquence, les caisses d'allocations familiales qui versent l'AAH imposaient la date du 1er juillet comme étant celle à laquelle les droits à l'allocation différentielle devaient être examinés. Or, en 1994, la Cour de cassation a estimé qu'il avait été ajouté une…