Lutte contre le travail illégal : modification de la liste des aides refusées aux employeurs en infraction

Par décret n° 97-636 du 31 mai 1997 paru au J.O. du 1-06-97 (1), le ministère du Travail et des Affaires sociales a établi une liste d'aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle que peut refuser l'autorité administrative compétente à l'employeur qui commet une infraction relevant du travail clandestin, du marchandage ou du prêt illicite de main d'œuvre. Au préalable, l'infraction doit avoir été constatée par procès-verbal d'un agent de contrôle.Parmi les aides refusées, le ministère a visé par erreur les allocations spéciales du FNE et de préretraites progressives pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, ce qui l'a amené à rectifier le décret du 31 mai. Ce sont les aides versées dans le cadre des conventions de formation (mesures temporaires de formation professionnelle) et de reclassement (actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être) du Fonds national de l'emploi (FNE) qui pourront être refusées.(Décret n° 97-636 du 31 mai 1997, J.O. du 30-08-97)Notes(1)  Voir ASH n° 2026 du 6-06-97.