Le projet de loi sur la répression des infractions sexuelles commises sur les mineurs en conseil des ministres

Le garde des Sceaux, Elisabeth Guigou, a présenté, lors du conseil des ministres du 3 septembre, un projet de loi relatif à « la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ».Le précédent ministre de la Justice, Jacques Toubon, avait élaboré en début d'année un premier texte qui avait été largement critiqué, notamment par les syndicats de psychiatres (1). Un suivi post-pénal avec obligation de soins à l'issue de la détention était en effet prévu, mais ce texte n'avait pu voir le jour du fait du changement de majorité.Le texte d'Elisabeth Guigou, qui s'inspire de ce projet, est construit autour de trois axes.  Un statut juridique pour les mineurs victimes d'infractions sexuelles. Il s'agit de mieux protéger les mineurs victimes d'atteintes sexuelles en préservant leurs droits dans les procédures judiciaires et en limitant les éventuels effets traumatisants de ces dernières.Le délai de prescription des crimes et délits commis contre des mineurs sera allongé : celle-ci ne commencera à courir qu'à compter de la majorité de la victime. En outre, le projet élargit les possibilités de désigner un tuteur ad hoc pour les mineurs victimes en cas…