Le Conseil d'Etat annule une partie du décret du 9 mai 1995 sur le surendettement

En 1995, plusieurs associations de consommateurs et l'ordre des avocats de la cour de Paris ont saisi le Conseil d'Etat afin qu'il annule le décret du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (1). Ils soutenaient notamment que certaines dispositions de ce décret ne figuraient pas dans le projet présenté par le gouvernement au Conseil d'Etat ou dans le texte adopté par ledit Conseil.Ce dernier a considéré, le 18 juin 1997, que seul l'article 19 du décret (portant sur la clôture de la procédure de conciliation) posait problème car sa dernière phrase - « sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles 9 à 16 du décret »  - ne figurait pas dans le texte qu'il avait examiné. Au ministère de l'Economie et des Finances, on indique que cette « erreur matérielle » n'entraîne aucune conséquence au plan juridique. Ainsi, le plan conventionnel de redressement demeure de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur afin qu'il exécute ses obligations.(Conseil d'Etat, 18 juin 1997, UFC « Que choisir », n° 170824 et 170865)Notes(1)  Voir ASH n° 1954 du 22-12-95.