Fixation du loyer maximal des logements conventionnés

La direction de l'habitat et de la construction vient de diffuser les valeurs de loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues depuis le 1er juillet 1997. Sont successivement détaillées les règles applicables aux opérations dont le loyer est fixé au mètre carré de surface utile pour la détermination des plafonds de loyer des logements conventionnés et celles visant les opérations dont le loyer est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface habitable (applicables aux logements conventionnés à l'occasion de la réalisation de travaux ou conventionnés sans travaux). Les dispositions portant sur les logements-foyers (destinés à l'hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées) et aux résidences sociales sont également examinées.Pour les conventions déjà signées, il est rappelé que le loyer maximal évolue le 1er juillet de chaque année en fonction de la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction. Les modalités d'actualisation des loyers plafonds des conventions signées avant le 1er juillet 1994 et entre cette date et le 30 juin 1997 sont fixées.(Circulaire n° 97-61 HC/DH/12 du 25 juillet 1997,…