Transfert des compétences à l'ARH en matière contentieuse

La commission exécutive et le directeur des agences régionales d'hospitalisation (ARH) créées par l'ordonnance du 24 avril 1996 (1) ont vocation à exercer les compétences dévolues antérieurement aux préfets de département ou de région. Les nouvelles dispositions conduisent à s'interroger sur l'autorité administrative compétente en cas de contentieux portant sur la tarification sanitaire et sociale, la dotation globale, les prix de journée, les forfaits soins des établissements de santé et les autorisations prévues par la loi. Une circulaire de la direction des hôpitaux (DH) précise les règles applicables en la matière. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. La DH rappelle que les budgets des établissements publics de santé et des établissements privés à but non lucratif soumis à la dotation globale de financement doivent désormais être approuvés par l'ARH et non plus par le préfet de département. De même, les autorisations prévues par la loi sont données par l'ARH et non plus par le préfet de région.Ainsi, pour les décisions prises par le préfet et contestées devant les tribunaux administratifs, il est indiqué que les ARH…