Les indemnités journalières ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation compensatrice

Dans une décision du 2 juillet 1997, le Conseil d'Etat précise que les indemnités journalières de la sécurité sociale  (IJSS) ne sont pas assimilables à des ressources provenant du travail et donc ne permettent pas de bénéficier de l'exonération partielle des ressources pour la calcul de l'allocation compensatrice pour tierce personne  (ACTP).En effet, pour l'allocation compensatrice, seul un quart des revenus provenant du travail de la personne handicapée est retenu pour l'évaluation de ses ressources. Or, selon le Conseil d'Etat, les IJ, « bien qu'elles soient versées à des personnes ayant travaillé et [...] cotisé à ce titre à la sécurité sociale, n'ont pas le caractère de rémunérations et ne peuvent [...] être regardées comme des ressources provenant d'un travail effectivement accompli par la personne handicapée ». Le Conseil d'Etat fait ici une stricte et logique application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ACTP.(Conseil d'Etat, 2 juillet 1997, Claude Bissey, n° 161207)