Un fichier pour gérer la population pénale régionale

Un fichier informatisé de gestion régionale de la population carcérale peut être mis en place dans les directions régionales des services pénitentiaires. Il a pour objet d' « améliorer les conditions de prise en charge des détenus et d'assurer une meilleure gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation régionale des informations permettant une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements et facilitant les transferts entre établissements ».En application de la loi Informatique et libertés, le droit d'accès de la personne visée aux informations figurant dans ce traitement s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.(Arrêté du 15 juillet 1997, J.O. du 13-08-97)