Retraite complémentaire et garantie de ressources des handicapés

Le Conseil d'Etat vient de décider que l'Etat n'est tenu de compenser la charge des cotisations de retraite complémentaire au titre de la garantie de ressources versée aux handicapés admis en centre d'aide par le travail  (CAT) que dans la mesure où ces cotisations sont établies selon le taux minimum prévu par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les retraites complémentaires (1).L'Adapei du Val-de-Marne demandait à l'Etat le remboursement de l'intégralité des cotisations acquittées à un régime de retraite complémentaire selon un taux plus favorable que le taux minimum prévu par l'accord du 8 décembre 1961. Dans un arrêt du 4 juillet, le Conseil d'Etat rejette cette demande.D'une part, indique la Haute cour, en application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du travail, « les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail, à la différence de ceux qui travaillent dans les ateliers protégés ou qui relèvent des centres de distribution du travail à domicile, ne sont pas inclus dans le champ d'application du droit des salariés à la négociation collective ». Elle rappelle que les handicapés en CAT « n'ont pas la qualité de travailleurs salariés » et…