Majorations aux rentes viagères : plafond de ressources

Le plafond de ressources brutes de l'année 1996, applicable en 1998, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 93 153 F pour une personne seule et à 174 662 F pour un ménage.(Arrêté du 7 juillet 1997, J.O. du 22-07-97)