... et refus d'agrément pour les indemnités kilométriques

En revanche, le sort de l'avenant 262 portant revalorisation des indemnités kilométriques (en fonction du barème INSEE) est d'ores et déjà connu (1). La DAS, dans une lettre du 26 juin, a refusé d'agréer cet avenant car les «  indemnités proposées sont supérieures à celles servies aux agents de la fonction publique qui sert de référence ». De plus, poursuit-elle, «  l'indexation du barème de quelque nature que ce soit est contraire aux principes fondamentaux de l'agrément auquel elle fait perdre son sens ».Notes(1)  Voir ASH n° 2022-2023 du 16-05-97.