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CC 66 : sursis à statuer pour l'avenant cadres...

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Publié le : 23.04.2024 Dernière Mise à jour : 26.07.2017 Lecture : 0 min.

Par lettre du 2 juillet, la DAS a fait part de sa décision de surseoir à statuer sur l'agrément de l'avenant « cadres » nº 260 à la convention collective du 15 mars 1966 (1). La décision est reportée au 30 septembre 1997.Notes(1) Voir ASH n° 2025 du 30-05-97.

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