Remise du rapport de la commission de réflexion sur la justice

Le 10 juillet, le président de la commission de réflexion sur la justice, Pierre Truche, a remis au président de la République le rapport sur l'indépendance du parquet et la présomption d'innocence, que le chef de l'Etat avait commandé au début de l'année (1).S'agissant plus particulièrement du volet « protection de la présomption d'innocence », les membres de la commission proposent que l'avocat intervienne dès la première heure de la garde à vue, puis en cas de prolongation de celle-ci. Ils reprennent ainsi une disposition de la loi du 4 janvier 1993 réformant le code de procédure pénale (2), qui prévoyait à terme une intervention dès le début de la garde à vue de l'avocat mais qui avait été réformée sur ce point sept mois plus tard. La commission estime par ailleurs indispensable l'enregistrement par magnétophone des interrogatoires et confrontations au cours de la garde à vue. Autre proposition, à maintes reprises évoquée puis repoussée par le passé : la mise en détention confiée à une collégialité dont le juge d'instruction (qui dispose du pouvoir d'enquêter) serait exclu. La commission souhaite également que la durée des informations judiciaires soit limitée au moyen de dates…