Logements loi de 1948 : hausse des loyers

La hausse maximale de loyer autorisée pour les logements relevant de la loi de 1948 est fixée, à partir du 1er juillet 1997, à 3 % pour les logements de catégories III A et III B, II C et II B et pour ceux de la catégorie II A encore soumis à la loi du 1er septembre 1948. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des valeurs locatives ainsi fixées pour chacune des catégories :(Décret n° 97-746 du 1er juillet 1997, J.O. du 3-07-97)