Indemnité exceptionnelle versée à certains fonctionnaires pour compenser l'augmentation de la CSG

Le gouvernement a prévu de compenser la diminution éventuelle de la rémunération des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui résulterait de l'augmentation de la CSG. En effet, le taux de CSG au 1er janvier 1997 a augmenté d'un point pour atteindre 3,4 % d'une assiette égale à 95 % de la rémunération brute globale des fonctionnaires (1). Simultanément, le taux de cotisation ouvrière d'assurance maladie a été ramené à 4,75 % du montant du traitement principal.Si ce transfert doit conduire, dans la plupart des cas, à une progression de la rémunération nette globale, certains agents sont susceptibles de subir une réduction de leur traitement en raison de la différence d'assiette entre les deux cotisations mentionnées. Aussi une indemnité exceptionnelle compensant cette éventuelle perte de rémunération a-t-elle été mise en place. Une circulaire du 14 avril 1997 en précise le champ d'application, l'assiette de calcul et les modalités d'application.(Circulaire FP/7 n° 1898 du 14 avril 1997, B.O.S.P. M. n° 97-2 du 7-07-97)Notes(1)  Voir ASH n° 2004 du 3-01-97.