Déconcentration des décisions d'agrément au titre de la rémunération des stagiaires handicapés des CRP

Le décret du 6 mai 1995 et la circulaire DSS/DAS/DE/DFP du 30 janvier 1996 ont précisé les modalités de la déconcentration des décisions d'agrément des centres de préorientation et des centres de rééducation professionnelle  (CRP)   (1). De fait, depuis mai 1995, la décision d'agrément ou de retrait d'agrément n'appartient plus aux ministres mais aux préfets de région. Une récente circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle étend la déconcentration des décisions d'agrément au titre de la rémunération des stagiaires aux formations se déroulant dans ces centres. Ces décisions relevaient jusqu'à présent d'un agrément pris au niveau national.Ainsi, il est rappelé que les travailleurs handicapés qui suivent des actions de formation ou de rééducation professionnelle continue bénéficient des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle. Cette rémunération n'est toutefois due que si le stage a été agréé dans des conditions explicitées par la circulaire. En effet, deux types d'agrément peuvent être dispensés aux centres de préorientation et de rééducation professionnelle, selon le mode d'organisation des formations.Dès lors…