Nationalité et délinquance sexuelle : deux projets prioritaires pour Elisabeth Guigou

La ministre de la Justice, Elisabeth Guigou, a indiqué le 8 juillet, devant la commission des lois du Sénat, que ses deux projets de loi prioritaires pour l'automne seraient la réforme du code de la nationalité et le texte sur la répression de la délinquance sexuelle.A propos de ce dernier, elle a précisé qu'elle travaillait sur trois modifications au projet de loi initial (1)  : une seule audition de l'enfant et non plusieurs, comme c'est le cas actuellement, un rallongement du délai de prescription (fixé actuellement à dix ans après la majorité de la victime) et « l'obligation de soins » qui ne lui paraît pas une solution satisfaisante.Le garde des Sceaux a, par ailleurs, estimé qu'il faudrait « retravailler » la proposition de loi sur le contrat d'union civile et sociale et a émis quelques réserves sur le bracelet électronique (2) qui « coûte cher la première année » et « n'est pas la panacée ».Notes(1)  Voir ASH n° 2008 du 31-01-97.(2)  Voir ASH n° 2016 du 28-03-97.