Des précisions fiscales sur les contrats d'assurance dépendance

La loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance  (PSD)   (1) a exonéré de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, les contrats d'assurance dépendance qui étaient jusqu'alors soumis à cette contribution au taux de 9 %.Sont visés, précise la direction générale des impôts  (DGI), « les contrats spécifiques qui garantissent le versement d'une rente ou d'une prestation en nature en cas de survenance de la perte totale ou partielle d'autonomie de l'assuré, dans les conditions prévues au contrat. Le montant des primes ou cotisations dépend du niveau des prestations et de l'âge de l'assuré ». Toutefois, poursuit l'administration, la garantie d'assurance dépendance peut également être incluse dans des contrats couvrant d'autres risques (notamment les contrats d'épargne et de retraite), sous forme d'un renforcement de la rente en cas de dépendance.Sont donc exonérés de la taxe spéciale au taux de 9 %, les contrats d'assurance spécifiques couvrant le risque dépendance totale ou partielle dont les primes ou cotisations sont échues au 1er janvier 1997. Il est toutefois rappelé que, par décision ministérielle du 27 mars 1990, l'exonération de taxes sur les conventions…