Parution de l'arrêté de non- agrément de l'accord sur la cessation anticipée d'activité

Comme annoncé dans notre numéro 2025 du 30 mai 1997, , l'accord Unifed du 20 janvier dernier sur la cessation anticipée d'activité n'est pas agréé. Rappelons que les salariés qui justifient de 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse peuvent néanmoins bénéficier de l'accord Unedic sur l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) du 19 décembre dernier (1).(Arrêté du 24 juin 1997, J.O. du 3-07-97)Notes(1)  Voir ASH n° 2003 du 27-12-96.