Le croisement des données sociales et fiscales contesté

Trois collectifs d'associations et d'organisations (1) ont écrit au Premier ministre pour lui demander « de ne pas présenter à l'Assemblée nationale le texte approuvé par le conseil des ministres du 2 avril » autorisant l'administration fiscale à communiquer aux organismes sociaux des données sur la situation fiscale et les revenus des personnes. Et sur lequel la CNIL a émis « les plus grandes réserves »   (2). Exprimant leur « préoccupation majeure en matière de libertés et démocratie », les organisations dénoncent «  un contrôle porteur du risque de nombreuses dérives  » effectué « sous le prétexte fallacieux de simplification administrative ». En outre, elles réclament « l'amélioration de la protection des citoyens (identité, vie privée, libertés individuelles et collectives) par des dispositions législatives nouvelles ».Notes(1)  Le collectif Informatique, libertés et citoyenneté, le collectif pour les droits des citoyens face à l'information de l'action sociale et le collectif des associations et syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux. Voir également ASH n° 2019 du 18-04-97.(2)  Voir dans ce numéro.